Modalités relatives aux bons de commande généraux d’Alumicor Ltée

8 septembre 2010

 

Les modalités d’achat générales présentées ci-dessous apparaissent sur tous les bons de commande Alumicor. Toutefois, dans certaines circonstances liées à la nature des biens et/ou services fournis, des modalités d’achat supplémentaires doivent être stipulées. Les acheteurs vous aideront à évaluer la nécessité d’intégrer des modalités d’achat supplémentaires au bon de commande.

 

1. Biens et services

Les biens et services décrits dans ce bon de commande (le « BC ») sont fournis par le fournisseur et assujettis aux modalités qui suivent. Le fournisseur accepte d’être lié par ces modalités et de s’y conformer. Les autres modalités ne sont pas exécutoires pour Alumicor Limitée, à moins d’acceptation écrite en ce sens de sa part.

 

2. Prix d’achat et modalités de paiement

Les paiements se font en devise canadienne ou dans la devise indiquée. Les prix indiqués dans ce BC sont fermes et ne peuvent faire l’objet d’un rajustement.

 

3. Méthode d’expédition ou d’emballage

Les biens sont emballés de manière à assurer leur protection contre la détérioration, la contamination et l’endommagement durant le transport. Tous les biens sont livrés au point FOB mentionné dans le BC. Le titre et les risques demeurent la responsabilité du fournisseur jusqu’à la livraison.

 

4. Inspection et rejet

Les biens et services fournis sont exactement conformes au BC. Ils ne présentent aucun défaut de conception, de fabrication ou matériel. Les biens et services peuvent faire l’objet d’une inspection et de tests par Alumicor Limitée, en tout temps et en tout lieu. Si Alumicor Limitée constate que les biens et services fournis présentent un défaut, elle pourra les rejeter ou demander au fournisseur de les réparer ou les remplacer sans frais, ou encore exiger une réduction du prix équitable eu égard aux circonstances. Si le fournisseur est incapable ou refuse de réparer ou de remplacer les articles en cause dans un délai jugé raisonnable par Alumicor Limitée, Alumicor Limitée pourra résilier ce BC en totalité ou en partie. Le fournisseur assume tous les risques relatifs aux biens et services rejetés. Le fournisseur remboursera à Alumicor Limitée les frais de transport et autres frais connexes, ainsi que les trop-perçus liés aux biens et services en défaut.

 

5. Modifications

Alumicor Limitée peut apporter des modifications à ce BC, y compris aux dessins et caractéristiques de biens spécialement fabriqués et au lieu de livraison, en avisant le fournisseur à cet effet. Si de telles modifications ont des répercussions sur le coût ou le temps nécessaire à l’exécution des biens et services en vertu de ce BC, un rajustement équitable du prix ou de la date de livraison, ou encore des deux, sera fait. Aucune modification ne peut être apportée par le fournisseur sans l’approbation écrite d’Alumicor Limitée. Toute demande de rajustement par le fournisseur en vertu de la présente disposition doit être faite dans les 30 jours à partir de la date où le fournisseur reçoit l’avis de modification. Rien dans cette disposition ne dispense le fournisseur de livrer les biens et services décrits dans le BC.

 

6. Entretien et utilisation

Le fournisseur fournit à Alumicor Limitée les instructions d’installation, d’utilisation, d’entretien et de réparation des biens.

 

7. Garantie

Le fournisseur garantit à Alumicor Limitée que les biens fournis en vertu de ce BC ne présentent aucun défaut matériel, de fabrication ou de conception, sont adaptés à l’usage implicitement prévu, répondent aux caractéristiques applicables et sont libres de tout privilège et de tout grèvement de titre. Les services sont fournis conformément aux bonnes pratiques courantes et généralement acceptées dans l’industrie, par un personnel qualifié formé et expérimenté dans les domaines pertinents.

 

8. Confidentialité

Dans le cadre de la prestation de services, le fournisseur et ses sous-traitants, le cas échéant, peuvent avoir accès à des renseignements confidentiels (décrits aux présentes comme les « renseignements confidentiels ») qu’Alumicor doit protéger de toute divulgation. Le fournisseur s’engage à maintenir la confidentialité des renseignements confidentiels qu’il reçoit et à ne jamais divulguer ou transmettre de quelque manière que ce soit ces renseignements confidentiels à des tiers, ni à utiliser ces renseignements confidentiels à quelque autre fin que celle pour laquelle Alumicor Limitée les a communiqués; le fournisseur s’engage également à limiter la divulgation de ces renseignements confidentiels aux seuls employés et agents qui doivent en être informés aux fins indiquées. Le fournisseur garantit que ces employés ou sous-traitants sont tenus de respecter la confidentialité des renseignements confidentiels et le feront, et qu’ils prendront toutes les mesures raisonnables pour assurer le respect de la confidentialité des renseignements confidentiels.  Alumicor peut demander aux fournisseurs, distributeurs et entrepreneurs de signer son entente de confidentialité.   Le fournisseur doit exonérer Alumicor Limitée, ses dirigeants, administrateurs et employés de toute responsabilité, demande de règlement, poursuite, requête, ainsi que de tous litige, recours, dommages-intérêts et dépenses, y compris sans s’y limiter, les frais juridiques découlant de toute demande d’indemnisation que ce soit relativement à la divulgation de renseignements confidentiels ou résultant de leur utilisation ou de leur divulgation par le fournisseur, ses employés ou ses sous-traitants.

 

9. Exonération de responsabilité

À l’exception des dommages dus à la négligence d’Alumicor Limitée, le fournisseur défendra et exonérera Alumicor Limitée de toute responsabilité relative aux demandes d’indemnisation, actions en justice, requêtes, pertes et causes d’action résultant de blessures à quelque personne que ce soit, y compris en cas de décès, ou de dommages à quelque bien que ce soit, lorsque de tels blessures ou dommages résultent, en totalité ou en partie, des actions ou omissions du fournisseur.

 

10. Assurance

Le fournisseur et les sous-traitants utilisés par le fournisseur, le cas échéant, en vertu de ce BC, doivent être couverts par une assurance responsabilité civile générale et une assurance automobile globale adéquate. À la demande d’Alumicor Limitée, le fournisseur devra présenter à Alumicor Limitée des preuves d’assurance du fournisseur attestant que ces assurances sont en vigueur et accepter de donner un préavis de 30 jours à Alumicor Limitée en cas d’annulation de telles assurances. Selon les circonstances, Alumicor Limitée peut exiger une assurance responsabilité minimum ou supplémentaire.   Les fournisseurs/entrepreneurs d’Alumicor devront remplir l’entente de responsabilité à l’intention du client/fournisseur/entrepreneur, qui porte sur les règles et politiques de nos usines, les dispositifs de sécurité, la validité de la certification et de l’assurance CSPAAT, les documents et exigences relatives aux fiches signalétiques de sécurité des produits et les procédures relatives au matériel, selon la politique de santé et sécurité d’Alumicor.

 

11. Cession

Ce BC peut être cédé par Alumicor Limitée. Ce BC ne peut être cédé par le fournisseur sans l’approbation écrite d’Alumicor Limitée. Si cette approbation est accordée, le fournisseur demeure responsable comme si aucun transfert de la sorte n’était survenu.

 

12. Manquement

Une partie manque à ses obligations en vertu de ce BC si l’un des événements suivants survient :

a. la partie est déclarée en faillite ou insolvable par un tribunal ayant juridiction de le faire, ou devient insolvable comme en témoigne son incapacité à payer ses dettes en général et au moment où elles arrivent à échéance; ou

b. la partie manque à ses obligations en vertu des présentes et ne parvient pas à corriger ce manquement dans les 30 jours à partir de la réception d’un avis écrit de l’autre partie, ou, si un tel manquement ne peut être corrigé dans les 30 jours, dans un délai raisonnablement plus long, à condition que la partie en défaut prenne rapidement et avec diligence les dispositions visant à corriger ledit manquement.

Si l’un des événements susmentionnés se produit, la partie qui n’est pas en défaut peut, par avis écrit à la partie en défaut, résilier ce BC sans porter atteinte à quelque droit ou recours dont elle dispose en vertu de la loi et sans responsabilité à l’égard d’une telle résiliation. Ni le fournisseur, ni Alumicor Limitée ne sont responsables vis-à-vis d’autres parties des dommages indirects, manques à gagner, pertes de revenus ou de bénéfices et dommages découlant d’une perte de jouissance ou de production.

 

13. Résiliation

Ce BC peut être résilié ou suspendu en totalité ou en partie par Alumicor Limitée. Dans ce cas, Alumicor fera parvenir un avis écrit au fournisseur indiquant les prestations et/ou les biens et services touchés par la résiliation ou la suspension de ce BC, ainsi que la date à laquelle cette résiliation ou suspension entrera en vigueur. Dans l’éventualité d’une telle action, Alumicor Limitée paiera de façon acceptable au fournisseur les biens et services fournis jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la résiliation ou de la suspension. Dans ce cas, le fournisseur peut soumettre une proposition d’augmentation équitable des prix à Alumicor Limitée pour compenser les frais de démobilisation ainsi que les frais directs de résiliation. La résiliation de ce BC décharge les parties de toute obligation ultérieure.

 

14. Force majeure

Le fournisseur ne peut être tenu pour responsable d’un manquement ou d’un retard dû à des raisons indépendantes de sa volonté et ne relevant pas d’une faute ou d’une négligence de sa part. Si un tel événement est susceptible de retarder les livraisons et/ou la prestation de services, le fournisseur doit en aviser Alumicor Limitée par écrit et prendre les mesures nécessaires pour éviter ou minimiser un tel retard. Si ce manquement ou retard menace de nuire à la capacité du fournisseur de tenir ses engagements en ce qui concerne le matériel, les fournitures et les services, Alumicor Limitée sera autorisée, sans responsabilité à l’égard du fournisseur, d’annuler la ou les parties de ce BC touchée(s) par un tel événement. Alumicor Limitée se dégage de toute responsabilité quant aux manquements ou retards dans la prestation de ses obligations résultant d’une cause échappant à son contrôle.

 

15. Loi applicable

Ce BC est régi par les lois de la province de l’Ontario.